Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation à jour en date du 6 septembre 2023
Introduction
Nota Bene Légal est un système de gestion de dossiers et de comptabilité de cabinet juridique, consistant en un intranet sécurisé qui simplifie tous les aspects des opérations des cabinets d’avocats, et d’un portail client qui vise à faciliter les opérations quotidiennes de ceux-ci (le « Logiciel »).
Les présentes Conditions d’utilisation expliquent comment utiliser le site internet de Nota Bene Légal Inc. que l’on retrouve à l’adresse : [https://www.notabenelegal.com] (le « Site »). L’ensemble constitue à toute fin que de droit une convention de licence d’utilisation entre, tout utilisateur accédant ou utilisant le Site ou son Contenu (tel que défini plus loin) (l’ « Utilisateur ») et Nota Bene Légal Inc., le propriétaire de celui-ci, quant à l’utilisation du Site, (ou à toute autre adresse internet qui lui est associée (la « Convention »).
Nota Bene Légal Inc. est une Société dont le siège social est situé au 1015, ch. de Saint-Jean, La Prairie (Québec) J5R 2L6, Canada.
Nota Bene Légal inc. respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Tout Utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité de Nota Bene Légal inc. à l’adresse https://www.notabenelegal.com/politique-confidentialite/ afin d’avoir plus d'informations sur la manière dont Nota Bene Legal Inc. recueille, utilise et partage les Renseignements personnels (tels que définis à la Politique de confidentialité) à ses propres fins. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, tout Utilisateur reconnait et accepte la collecte, l'utilisation, le partage et la divulgation de ses Renseignements personnels et telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions d'utilisation et d'être lié par elles.
Nota Bene Légal inc. peut à sa discrétion modifier ces Conditions d’utilisation ainsi que les politiques ou directives affichées sur le Site en tout temps.
La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après une notification raisonnable sera considérée comme une acceptation de toutes les nouvelles Conditions d’utilisation.
1. Définitions
(f) "Contenu " tout contenu, incluant le texte, le design, les graphiques, les images, code et logiciel, nom, mots, logos et tout autre information ou matériel utilisés ou incorporés dans le Site ainsi que l’organisation et la présentation du Contenu.
(h) " Convention " désigne l’ensemble du présent contrat de licence d’utilisateur et incorpore par référence la politique de Confidentialité située sur https://www.notabenelegal.com/politique-confidentialite/.
2. Propriété intellectuelle
2.1 « Propriété intellectuelle de Nota Bene Légal Inc.» : le Code source de Nota Bene Légal inc., le Logiciel, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce présentées sur le Site représentent la propriété intellectuelle de Nota Bene Légal Inc. et/ou de ses partenaires et font l’objet de la protection offerte par les lois sur la propriété intellectuelle soit celle sur le droit d’auteur, les marques de commerce, et par toute autre loi de propriété intellectuelle applicable selon le cas, et ne peuvent être reproduits, copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de Nota Bene Légal Inc. .
2.2 Chaque Utilisateur reçoit une licence non exclusive et incessible pour accéder et utiliser le Site, dans les limites établies dans les présentes Conditions d’utilisation.
2.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, reproduire, vendre, revendre ou exploiter l'accès au Site, l'utilisation de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, le HTML, le Javascript, le CSS, ou tout élément de conception visuelle sans l'autorisation écrite expresse de Nota Bene Légal Inc.
2.4 Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site à d’autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions d’utilisation à moins d’obtenir le consentement express écrit de Nota Bene Légal Inc. Par exemple modifier, reproduire, distribuer, retransmettre, afficher, publier, accorder une licence, céder ou vendre les Contenus, informations, logiciels, obtenus sur le Site, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci.
À l'exception de la licence non exclusive accordée en vertu de la présente Convention, l'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits et intérêts relatifs au Site demeurent la propriété exclusive de Nota Bene Légal Inc. .
Lorsque qu’un Utilisateur transmet, télécharge ou affiche du Contenu dans le cadre de l’utilisation du Site, il est seul responsable à l’égard de celui-ci et déclare être l’auteur et le titulaire légitime de tous les droits qui y sont associés ou il déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser le Contenu conformément aux Conditions d’utilisation, sans exposer Nota Bene Légal Inc. à des recours en contrefaçon ou à d’autres types de recours.
3. Restriction quant à l’utilisation
3.1 Il est interdit ou illégal :
3.1.1 d’utiliser le Site pour des fins illégales en vertu de quelque loi que ce soit ou prohibées en vertu des présentes Conditions d’utilisation ;
3.1.2 d’afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information fausse ou trompeuse, illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, dénigrante, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal ;
3.1.3 d’utiliser le Site de façon à créer une apparence d’irrégularité susceptible de porter atteinte aux Utilisateurs et/ou aux intérêts commerciaux légitimes de Nota Bene Légal Inc. ;
3.1.4 d’usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité ;
3.1.5 d’afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités du Site ou de tout site, ordinateur ou équipement informatique qui y sont directement ou indirectement reliés ni d’utiliser sciemment le Site pour télécharger, afficher, héberger ou transmettre des courriers électroniques non sollicités ("Spam"), des messages courts ("SMS"), des virus, des programmes informatiques autoreproducteurs ("Worms") ou tout code de nature destructive ou malveillante ;
3.1.7 d’utiliser des méthodes d’ingénierie inverse, d’adapter ou altérer de quelque manière que ce soit, le Site, ou modifier un autre site internet de manière à faire croire à tort qu'il est associé au Site.
3.1.8 de représenter ou suggérer que Nota Bene Légal Inc. approuve quelque entreprise, produit ou service quel qu’il soit à moins que Nota Bene Légal Inc. consente séparément par écrit.
3.2 Tout accès et toute utilisation du Site par le biais de moyens mécaniques, programmatiques, robotiques, scriptés ou tout autre moyen automatisé est strictement interdit.
4.9 Nota Bene Légal Inc. se décharge de toute responsabilité à l’égard du Contenu et de toutes les informations transmises, fournies, inscrites, téléchargées ou affichées par un Utilisateur sur le Site, ou par son intermédiaire.
10. Limitation de la responsabilité
10.1 L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE NOTA BENE LÉGAL INC. N'EST PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS D'AVOCAT) LIÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION. CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES ET QUE NOTA BENE LÉGAL INC. AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES..
11. Exclusion de garanties
11.1 NOTA BENE LÉGAL INC. EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DU SITE NOTA BENE LÉGAL INC.
11.2 Nota Bene Légal Inc. ne fait aucune représentation à l’effet que le Site correspond exactement aux attentes des Utilisateurs. Nota Bene Légal Inc. n’a aucun lien avec les résultats d’affaires des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable pour des résultats d’affaires ne correspondant pas aux attentes de ceux-ci. Par contre Nota Bene Légal Inc. représente qu’elle s’engage à agir au meilleur de ses compétences afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et d’assurer la continuité de l’accessibilité à ses Services.
11.3 Nota Bene Légal Inc. n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit quant à la performance du Site au niveau technique ou commercial, ni du fait que l’accès et l’utilisation du Site puissent être offerts de manière continue, fiable et sans erreur et que les défauts identifiés dans les fonctionnalités disponibles ou dans les logiciels utilisés puissent en tout temps être corrigés étant donné que le réseau internet peut présenter de l’instabilité. L’Utilisateur, est l’unique responsable de tout dommage à son équipement informatique ou de toute perte de données par suite de téléchargement de tout matériel par le biais du Site.
11.4 Nota Bene Légal Inc. ne garantit pas que le Site sera compatible avec l'ordinateur et/ou tout autre équipement de l'Utilisateur, ou que le Site sera sécurisé ou sans erreur. Nota Bene Légal Inc. ne donne pas non plus de garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Site.
11.5 Nota Bene Légal Inc. ne peut être tenue responsable quant au Contenu transmis ou communiqué, sur le Site ou par le biais du Site, par les Utilisateurs.
11.6 Nota Bene Légal Inc. n’est pas responsable du contenu des autres sites internet pouvant être accessibles sous forme d’hyperlien en utilisant le Site.
11.7 Nota Bene Légal inc. n’est pas un auteur de contenu juridique et ne fournit pas de conseils juridiques, ni opinion juridique, et n'est pas engagé dans la pratique du droit. Toute information et/ou opinion juridique qui est publiée sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, le cas échéant, relève de la seule et entière responsabilité de son auteur, et n’engage d’aucune façon la responsabilité de Nota Bene Légal Inc.
11.8 Aucun hyperlien ne peut être créé vers le Site ou utilisé en laissant croire à une association, un endossement par Nota Bene Légal Inc. avec toute marque de commerce d’une tierce partie sans le consentement explicite écrit de Nota Bene Légal Inc.
12. Indemnisation
12.1 L'Utilisateur accepte par les présentes d'indemniser et de dégager Nota Bene Légal Inc. de toute responsabilité en cas de réclamation, d'action, de procédure, de perte, de responsabilité, de jugement, d'obligation, de pénalité, de dommage, de coût ou de dépense, y compris les honoraires d'avocat, qui découlent de ce qui suit ou qui y sont liés :
a. La violation par l’Utilisateur autorisé de toute obligation énoncée dans la présente Convention, et
b. les actes de négligence ou les omissions de l’Utilisateur.
Nota Bene Légal Inc. informera rapidement l’Utilisateur de tout événement ou perte pouvant être indemnisé. L'Utilisateur entreprendra, à ses propres frais, la défense de toute réclamation, poursuite ou procédure avec un avocat raisonnablement acceptable pour Nota Bene Légal Inc. Nota Bene Légal Inc. se réserve le droit de participer à la défense de la réclamation, du procès ou de la procédure, aux frais de Nota Bene Légal Inc., avec un avocat choisi par Nota Bene Légal Inc.
14. Divers
14.1 Nota Bene Légal Inc. n’a aucune responsabilité envers l’Utilisateur suite à la violation par celui-ci des termes de la présente Convention causée par un évènement ou une circonstance hors du contrôle raisonnable de Nota Bene Légal inc., incluant, sans s’y limiter, les grèves, les lock-outs, les pannes du système ou l’accès au réseau internet, le feu, inondation, explosion, accident (« Force Majeure »).
14.2 Ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l’entièreté de l’entente entre Nota Bene Légal Inc. et l’Utilisateur en ce qui concerne l’utilisation du Site et remplace toute représentation, déclaration ou toute autre communication (écrite ou autre) de la part de Nota Bene Légal Inc. ou de l’Utilisateur qui ne serait pas prévue à la présente Convention.
14.3 Le manquement de l'une ou l'autre des Parties à faire appliquer toute disposition des présentes ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement.
14.4 Cette Convention remplace tout accord antérieur entre les Utilisateurs et Nota Bene Légal Inc. (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure de cette Convention).
14.5 Ni Nota Bene Légal Inc., ni l’Utilisateur, en tant que Parties, ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie (lequel consentement ne doit pas être refusé sans motif valable). Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre Partie peut céder l'intégralité de la présente Convention sans le consentement de l'autre Partie dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire ait accepté d'être lié par toutes les Conditions d’utilisation de la présente Convention. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Convention en violation de la présente section sera nulle et sans effet.
14.6 Loi applicable et lieu de juridiction. La présente Convention est régie exclusivement par, et seront appliquées, interprétées et interprétées exclusivement conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada et seront considérées comme ayant été faites et acceptées au Québec, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tous les litiges relatifs à la présente Convention seront résolus par les tribunaux du Québec à Longueuil, et les Utilisateurs acceptent la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute objection quant au caractère inapproprié du forum. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu du présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les coûts et les frais juridiques.